[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.5″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb1px|||||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb0px|||||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.5″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb14px\u00a0\u00bb animation_style=\u00a0\u00bbfade\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales entrent en vigueur le 1er janvier 2025<\/strong> et remplacent toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9c\u00e9dentes de CHENOT Services BV, imprim\u00e9es ou publi\u00e9es sur tout support.<\/p>\n Elles s’appliquent tant aux entreprises au sens de l’article I.1.1\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique qu’aux consommateurs (art. I.1.2\u00b0, C.D.E.), qualifi\u00e9s ici de \u00ab client(s) \u00bb, ces derniers b\u00e9n\u00e9ficiant de dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l’article 19.<\/p>\n <\/p>\n Pr\u00e9ambule<\/u><\/p>\n 1<\/strong>. CHENOT Services BV, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le prestataire<\/strong>, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Steenovenstraat 82, 8400 Ostende, inscrite \u00e0 la B.C.E. sous le n\u00b0 1016.803.983, est une entreprise agr\u00e9\u00e9e pour le conseil en s\u00e9curit\u00e9 au sens de l’article 8 de la loi du 2 octobre 2017 et n’est pas une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 ou de gardiennage.<\/p>\n <\/p>\n 2<\/strong>. Sauf convention expresse et \u00e9crite contraire, toutes les relations commerciales avec le prestataire rel\u00e8vent exclusivement de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et des \u00e9ventuelles conditions particuli\u00e8res, \u00e0 l’exclusion des conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou particuli\u00e8res du client. En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et d’\u00e9ventuelles conditions particuli\u00e8res, ces derni\u00e8res pr\u00e9valent. Le prestataire a le droit d’adapter ou de modifier les conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Devis \u2013 Prix \u2013 Acompte <\/u><\/p>\n 4<\/strong>. Les devis du prestataire ne sont valables que pour la dur\u00e9e qui y est mentionn\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9termination d’une dur\u00e9e, le devis est valable 1 mois \u00e0 compter de la date d’envoi. Le devis n’engage le prestataire que moyennant accord \u00e9crit du client et seulement pour les quantit\u00e9s et donn\u00e9es qui y sont mentionn\u00e9es. Le prestataire peut toujours r\u00e9viser ses prix si une telle r\u00e9vision r\u00e9sulte d’une modification des co\u00fbts de production (mati\u00e8res premi\u00e8res, salaires, \u00e9nergie). Toutes taxes, droits, TVA \u00e0 l’importation ou accises relatives aux mati\u00e8res premi\u00e8res ou produits et qui sont d\u00e9termin\u00e9s ou augment\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales ou supranationales apr\u00e8s la conclusion du contrat, entra\u00eeneront une augmentation correspondante du prix convenu. Les amendes, taxes et pr\u00e9l\u00e8vements de quelque nature que ce soit, appliqu\u00e9s ou devant \u00eatre appliqu\u00e9s par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, sont dans tous les cas \u00e0 charge du client.<\/p>\n Le prix peut donc varier selon la formule d’indexation reprise dans le contrat et dans les conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n Sauf convention expresse et \u00e9crite contraire, en cas d’accord, le client versera un acompte de 30 % sur le prix de vente total et pr\u00e9sentera la preuve de ce paiement avant le d\u00e9but des services propos\u00e9s.<\/p>\n Nos services sont exclusivement fournis \u00e0 des clients professionnels. Par cons\u00e9quent, le droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par le Code de droit \u00e9conomique ne s’applique pas.<\/p>\n Livraison<\/u><\/p>\n 5<\/strong>. Le d\u00e9lai de livraison est toujours indicatif et non contraignant pour le prestataire. Le non-respect de ce d\u00e9lai ne donne lieu ni \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats ni \u00e0 r\u00e9solution du contrat.<\/p>\n Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir d\u00e8s que toutes les conditions suivantes sont remplies :<\/p>\n – Le contrat ou le devis sign\u00e9 pour accord a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au prestataire ;<\/p>\n – l’acompte vis\u00e9 au point 4 a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 ;<\/p>\n – le client a fourni toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n Tout \u00e9v\u00e9nement de force majeure ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du prestataire qui entrave ou emp\u00eache la livraison r\u00e9guli\u00e8re des services, la production normale, le transport des produits ou l’ex\u00e9cution normale du contrat, donne au prestataire le droit de suspendre ou de reporter l’ex\u00e9cution du contrat sans que le client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 quelque d\u00e9dommagement que ce soit.<\/p>\n Sont consid\u00e9r\u00e9s comme force majeure (liste non exhaustive) : guerres, actions terroristes, coups d’\u00c9tat, vandalisme, \u00e9meutes, insurrection, gr\u00e8ves, lock-out, \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles avec les outils, interruption ou retard de transport, interruption d’\u00e9nergie, p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res, embargo, incendie, accidents ayant entra\u00een\u00e9 la destruction ou la mise hors service de moyens de transmission techniques ou d’installations, etc. La partie confront\u00e9e \u00e0 un cas de force majeure ou \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement fortuit doit en informer imm\u00e9diatement l’autre partie par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n R\u00e9clamations – D\u00e9fauts apparents<\/u><\/p>\n 6<\/strong>. Toutes r\u00e9clamations concernant les services livr\u00e9s et\/ou les prix\/factures doivent \u00eatre formellement port\u00e9es \u00e0 la connaissance du prestataire au plus tard 8 jours apr\u00e8s la livraison du service, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n <\/p>\n Ex\u00e9cution des services<\/u><\/p>\n <\/p>\n Ex\u00e9cution de services \u00e0 distance<\/u><\/p>\n 8<\/strong>. Si le client souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de services \u00e0 distance, ces services feront l’objet d’un contrat s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Responsabilit\u00e9<\/u><\/p>\n 9<\/strong>. Le fournisseur ne peut \u00eatre tenu responsable des malentendus r\u00e9sultant de descriptions ambigu\u00ebs ou incorrectes dans les cahiers des charges. Le client est \u00e0 tout moment responsable de la modification et de la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es. Le fournisseur ne peut \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences d’une communication ou d’une modification des donn\u00e9es d\u00e9ficiente de la part du client. <\/span><\/p>\n Les co\u00fbts op\u00e9rationnels r\u00e9sultant de modifications apport\u00e9es \u00e0 la demande du client ne peuvent \u00eatre imput\u00e9s au prestataire.<\/p>\n 10<\/strong>. Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, le fournisseur n’est responsable que des dommages directs et pr\u00e9visibles et en aucun cas des dommages indirects, accessoires ou cons\u00e9cutifs, de quelque nature que ce soit (y compris, sans que cette liste soit exhaustive : perte de production, perte de revenus, perte de b\u00e9n\u00e9fices, dommages dus \u00e0 l’immobilisation et pertes financi\u00e8res ou \u00e9conomiques similaires, perte de donn\u00e9es, pertes r\u00e9sultant de l’interruption des activit\u00e9s, etc.). La responsabilit\u00e9 contractuelle et extracontractuelle du fournisseur (y compris les dommages corporels) est dans tous les cas et \u00e0 tout moment limit\u00e9e au montant couvert par l’assurance responsabilit\u00e9 civile du fournisseur. Cela s’applique m\u00eame en cas de faute grave. La police d’assurance et les conditions d’assurance peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur simple demande. <\/span><\/p>\n <\/p>\n Paiement<\/u><\/p>\n 11<\/strong>. Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite, les factures du fournisseur sont payables \u00e0 son si\u00e8ge social dans les 30 jours suivant la date de facturation.<\/span><\/p>\n 12<\/strong>. Si le fournisseur est invit\u00e9 \u00e0 envoyer sa facture \u00e0 un tiers, tant le client que ce tiers sont consid\u00e9r\u00e9s comme des clients et sont solidairement responsables du montant de la facture et des frais suppl\u00e9mentaires.<\/span><\/p>\n 13<\/strong>. L’octroi d’un d\u00e9lai de paiement suppl\u00e9mentaire ou l’acceptation d’une lettre de change ou d’autres documents commerciaux n’implique pas une renonciation aux conditions g\u00e9n\u00e9rales et n’a aucune incidence sur la date d’\u00e9ch\u00e9ance des factures. Toute facture non pay\u00e9e \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, \u00e0 des int\u00e9r\u00eats de retard conventionnels \u00e9gaux aux int\u00e9r\u00eats de retard conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative au retard de paiement et \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du solde impay\u00e9, avec un minimum de 50 euros par facture. <\/span><\/p>\n Tout non-paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate des factures non \u00e9chues d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablies et communiqu\u00e9es au client.<\/p>\n <\/p>\n Non-ex\u00e9cution – R\u00e9siliation<\/u><\/p>\n 14<\/strong>. En cas de d\u00e9faut de paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance ou, pour quelque raison que ce soit, en cas de non-respect d’une seule obligation contractuelle, le fournisseur se r\u00e9serve le droit :<\/span><\/p>\n – Soit suspendre unilat\u00e9ralement l’ex\u00e9cution du contrat, apr\u00e8s une mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 laquelle il n’a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 suite dans les 8 jours. Ceci ne donne au client aucun droit \u00e0 quelque indemnisation que ce soit, sans pr\u00e9judice de notre droit de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n – Soit r\u00e9silier unilat\u00e9ralement le contrat sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable et apr\u00e8s envoi d’une mise en demeure \u00e0 laquelle il n’a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 suite dans les 8 jours, sans pr\u00e9judice du droit de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats. L’indemnit\u00e9 due en cas de r\u00e9siliation est contractuellement fix\u00e9e \u00e0 100 % de la valeur totale des \u00e9ch\u00e9ances mensuelles\/annuelles encore dues, sans pr\u00e9judice d’\u00e9ventuels autres montants qui peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Droits d’auteur et\/ou propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/u><\/p>\n 15<\/strong>. Si, dans le cadre de l’ex\u00e9cution d’un contrat, le fournisseur fournit \u00e9galement des logiciels ou ses propres manuels au client, ceux-ci restent \u00e0 tout moment la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle exclusive du fournisseur, le client ne disposant que d’une licence non exclusive et non transf\u00e9rable pour utiliser les logiciels pendant la dur\u00e9e du contrat concern\u00e9.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Nullit\u00e9<\/u><\/p>\n 16<\/strong>. Si une disposition (ou une partie d’une disposition) des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’av\u00e9rait inapplicable ou contraire \u00e0 une disposition imp\u00e9rative, cela n’affecterait pas la validit\u00e9 ou l’applicabilit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ni la validit\u00e9 ou l’applicabilit\u00e9 de la partie de la disposition concern\u00e9e qui est applicable ou conforme \u00e0 une disposition imp\u00e9rative. Dans ce cas, les parties n\u00e9gocieront de bonne foi le remplacement de la disposition non ex\u00e9cutoire ou contraire par une disposition valide et ex\u00e9cutoire qui se rapproche le plus possible de la disposition initiale en termes d’objectif et de port\u00e9e. <\/span><\/p>\n <\/p>\n Dispositions particuli\u00e8res concernant la protection des donn\u00e9es personnelles<\/u> :<\/p>\n 17<\/strong>. Alle persoonsgegevens die door de partijen worden uitgewisseld en in het contract zijn opgenomen, zullen door de partijen worden verwerkt in overeenstemming met de toepasselijke wetgeving, met inbegrip van Verordening (EG) nr. 2016\/679 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens en tot intrekking van Richtlijn 95\/46\/EG (hierna \u00ab\u00a0AVG\u00a0\u00bb genoemd).<\/span><\/p>\n Le prestataire ne traitera ces donn\u00e9es que pour les finalit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous et en particulier pour la conclusion et l’ex\u00e9cution du contrat. Le prestataire, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Steenovenstraat 82, 8400 Ostende, est le Responsable du traitement des donn\u00e9es au sens du RGPD. Dans le cadre de la conclusion et de l’ex\u00e9cution du contrat, le prestataire doit collecter des informations sur le client. Il s’agit notamment de donn\u00e9es d’identification (par exemple nom, donn\u00e9es d’adresse, adresse postale et \u00e9lectronique).<\/p>\n Le prestataire traitera ces donn\u00e9es pour :<\/p>\n – prendre des mesures pr\u00e9contractuelles \u00e0 l’\u00e9gard du client et notamment informer et conseiller le client sur le contrat ;<\/p>\n – conclure le contrat ;<\/p>\n – g\u00e9rer et ex\u00e9cuter le contrat, y compris le recouvrement des montants dus en vertu du contrat et la d\u00e9fense en justice des int\u00e9r\u00eats du prestataire.<\/p>\n – faire de la gestion client\u00e8le, y compris la r\u00e9alisation d’analyses ou d’\u00e9tudes statistiques (\u00e9valuation des risques, marketing et autres).<\/p>\n – la promotion et la protection commerciale des services que le prestataire et ses sous-traitants proposent, y compris le marketing direct.<\/p>\n Les objectifs mentionn\u00e9s dans les trois premiers points sont essentiels pour la conclusion, l’ex\u00e9cution et la gestion du contrat. Les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9es pour servir les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du prestataire (gestion informatique, plateforme d’\u00e9change avec les sous-traitants, r\u00e9alisation d’\u00e9tudes ou d’analyses statistiques, formation du personnel, preuve de transaction, promotions commerciales).<\/p>\n Dans le cadre des finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es, les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des entreprises li\u00e9es (filiales, sous-traitants, fournisseurs et prestataires de services externes du prestataire, …). Le prestataire veillera \u00e0 ce que les donn\u00e9es personnelles du client soient trait\u00e9es conform\u00e9ment au RGPD. Seules les donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la t\u00e2che qui leur est confi\u00e9e seront communiqu\u00e9es.<\/p>\n Les donn\u00e9es personnelles sont conserv\u00e9es par le prestataire pendant le temps n\u00e9cessaire pour satisfaire aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables et aux contraintes op\u00e9rationnelles, telles que la gestion des relations client\u00e8le et les r\u00e9ponses aux demandes des autorit\u00e9s judiciaires ou de contr\u00f4le. Habituellement, la plupart des donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e de la relation contractuelle et jusqu’\u00e0 10 ans apr\u00e8s la fin de celle-ci.<\/p>\n Le client a le droit d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es le concernant au moyen d’une demande d’information ou d’une demande de copies de donn\u00e9es personnelles. Il a \u00e9galement le droit d’obtenir, dans les conditions de la r\u00e9glementation applicable, gratuitement la rectification de donn\u00e9es erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes, la limitation du traitement, par exemple pour le temps n\u00e9cessaire au responsable du traitement pour v\u00e9rifier l’exactitude des donn\u00e9es personnelles lorsque celles-ci sont contest\u00e9es, l’effacement des donn\u00e9es, notamment lorsque ces donn\u00e9es ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, de recevoir les donn\u00e9es personnelles le concernant qu’il a fournies, dans un format structur\u00e9, d’usage courant et lisible par machine, de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre Responsable du traitement des donn\u00e9es lorsque le traitement est automatis\u00e9 ou de demander que ses donn\u00e9es soient directement transmises \u00e0 l’autre Responsable du traitement des donn\u00e9es, et de s’opposer pour des raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re au traitement de ses donn\u00e9es pour servir les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du prestataire. Le client peut s’opposer \u00e0 tout moment et sans aucune motivation au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 des fins de marketing direct. Il peut \u00e9galement retirer \u00e0 tout moment le consentement qu’il a donn\u00e9 pour le traitement de ses donn\u00e9es.<\/p>\n Dans tous les cas, les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es par le prestataire conform\u00e9ment \u00e0 sa politique g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles, qui peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 l’adresse suivante : https:\/\/www.chenotservices.be\/privacy-policy.<\/p>\n Pour exercer ces diff\u00e9rents droits, le client envoie une demande \u00e9crite \u00e0 CHENOT Services BV, Steenovenstraat 82, 8400 Ostende, Belgique, accompagn\u00e9e d’une copie recto-verso de sa carte d’identit\u00e9<\/p>\n Si le client constate une irr\u00e9gularit\u00e9, il a le droit de contacter gratuitement :<\/p>\n – L’autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es<\/p>\n Pour cela, le client doit envoyer une lettre dat\u00e9e et sign\u00e9e \u00e0 l’autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, Drukpersstraat 35 \u00e0 1000 Bruxelles, dans laquelle il expose ses griefs et mentionne toutes les informations dont l’autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es peut avoir besoin pour se faire une image correcte de la situation.<\/p>\n – Au SPF \u00c9conomie Direction g\u00e9n\u00e9rale de l’Inspection \u00e9conomique<\/p>\n – plaintes en ligne via le point de contact : https:\/\/pointdecontact.belgique.be\/meldpunt\/nl\/welkom<\/p>\n – plaintes par courrier :<\/p>\n SPF \u00c9conomie, P.M.E., Classes moyennes et \u00c9nergie<\/p>\n Direction g\u00e9n\u00e9rale de l’Inspection \u00e9conomique<\/p>\n North Gate III, Boulevard du Roi Albert II 16 \u2013 1000 Bruxelles<\/p>\n Email : eco.inspec.fo@economie.fgov.be<\/p>\n – par t\u00e9l\u00e9phone : 02 277 54 85<\/p>\n Lorsque le client traite des donn\u00e9es personnelles des employ\u00e9s du prestataire ou de ses sous-traitants, le client s’engage \u00e9galement \u00e0 respecter toutes les obligations dans le cadre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n Le fournisseur et le client ne donneront acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles de l’une ou l’autre partie qu’au personnel comp\u00e9tent et dans la mesure strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution, \u00e0 la gestion et au suivi du contrat de service.<\/p>\n De aanbieder en de klant verbinden zich ertoe alle passende technische en organisatorische veiligheidsmaatregelen te treffen met betrekking tot de risico’s inherent aan de gegevensverwerking en de aard van de betrokken persoonsgegevens, teneinde:<\/p>\n – la lecture, la copie, la modification ou la suppression non autoris\u00e9es de supports de stockage ;<\/p>\n – la saisie non autoris\u00e9e de donn\u00e9es et la divulgation, la modification ou la suppression non autoris\u00e9es de donn\u00e9es personnelles stock\u00e9es ;<\/p>\n – utilisation non autoris\u00e9e de syst\u00e8mes de traitement de donn\u00e9es par le biais de transferts de donn\u00e9es ;<\/p>\n <\/p>\n Comp\u00e9tence<\/u><\/p>\n 18.1<\/strong> Si un litige entre l’entreprise et le client ne peut \u00eatre r\u00e9solu \u00e0 l’amiable, le client peut faire appel \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour le r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges. En Belgique, le Service de m\u00e9diation pour les consommateurs est comp\u00e9tent pour ce type de litiges. contact@consumentenombudsdienst.be<\/p>\n 18<\/strong>18.2 Le droit belge est applicable. Tout litige rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal de commerce de Gand, section Ostende. Le lieu d’ex\u00e9cution de toutes les obligations est le si\u00e8ge social du prestataire. <\/span><\/p>\n <\/p>\n Conditions de vente particuli\u00e8res en cas de produits<\/u><\/p>\n Le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n 19<\/strong>. Garantie sur les produits faisant partie int\u00e9grante du service fourni : ces produits sont couverts exclusivement par une garantie d’un an contre les d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux ou de fabrication, \u00e0 compter de la date de livraison ou d’installation par le fournisseur, conform\u00e9ment aux conditions du contrat de vente. La garantie ne s’applique pas aux consommables, c’est-\u00e0-dire aux pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et autres articles \u00e0 usure rapide. <\/span><\/p>\n Le client doit informer formellement le prestataire dans les 72 heures apr\u00e8s que le d\u00e9faut ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert ou aurait raisonnablement d\u00fb \u00eatre connu.<\/p>\n Les produits d\u00e9fectueux ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s qu’avec l’accord \u00e9crit du prestataire et sont toujours exp\u00e9di\u00e9s aux frais et risques du client. La garantie se limite au remplacement et \u00e0 la r\u00e9paration. Les interventions dans le cadre de la garantie ne peuvent entra\u00eener une prolongation de la dur\u00e9e de garantie.<\/p>\n La garantie couvre la livraison, la main-d’\u0153uvre et le d\u00e9placement, \u00e0 condition que le mode d’emploi soit respect\u00e9. La garantie ne s’applique pas si le d\u00e9faut constat\u00e9 est d\u00fb \u00e0 un usage inappropri\u00e9 ou \u00e0 des interventions du client sur le mat\u00e9riel.<\/p>\n <\/p>\n R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 :<\/u><\/p>\n 20.<\/strong> Tous les produits livr\u00e9s qui font partie int\u00e9grante du service fourni restent la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix par le client \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance. Les risques sont toutefois transf\u00e9r\u00e9s au client au moment de la signature du document de livraison. Le client s’engage \u00e0 ne pas vendre, c\u00e9der, donner en gage, immobiliser ou transformer les produits tant qu’ils restent la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur. Si les produits ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 vendus, le droit au prix de vente qui en r\u00e9sulte remplace les produits livr\u00e9s. <\/span><\/p>\n <\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et remplacent toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9c\u00e9dentes de CHENOT Services BV, imprim\u00e9es ou publi\u00e9es sur tout support. Elles s’appliquent tant aux entreprises au sens de l’article I.1.1\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique qu’aux consommateurs (art. I.1.2\u00b0, C.D.E.), qualifi\u00e9s ici de \u00ab client(s) \u00bb, ces derniers b\u00e9n\u00e9ficiant de dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l’article 19. Pr\u00e9ambule 1. CHENOT Services BV, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le prestataire, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Steenovenstraat 82, 8400 Ostende, inscrite \u00e0 la B.C.E. sous le n\u00b0 1016.803.983, est une entreprise agr\u00e9\u00e9e pour le conseil en s\u00e9curit\u00e9 au sens de l’article 8 de la loi du 2 octobre 2017 et n’est pas une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 ou de gardiennage. 2. Sauf convention expresse et \u00e9crite contraire, toutes les relations commerciales avec le prestataire rel\u00e8vent exclusivement de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et des \u00e9ventuelles conditions particuli\u00e8res, \u00e0 l’exclusion des conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou particuli\u00e8res du client. En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et d’\u00e9ventuelles conditions particuli\u00e8res, ces derni\u00e8res pr\u00e9valent. Le prestataire a le droit d’adapter ou de modifier les conditions g\u00e9n\u00e9rales. 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