Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et remplacent toutes les conditions générales précédentes de CHENOT Services BV, imprimées ou publiées sur tout support.
Elles s’appliquent tant aux entreprises au sens de l’article I.1.1° du Code de droit économique qu’aux consommateurs (art. I.1.2°, C.D.E.), qualifiés ici de « client(s) », ces derniers bénéficiant de dispositions particulières prévues à l’article 19.
Préambule
1. CHENOT Services BV, ci-après dénommée le prestataire, dont le siège social est situé Steenovenstraat 82, 8400 Ostende, inscrite à la B.C.E. sous le n° 1016.803.983, est une entreprise agréée pour le conseil en sécurité au sens de l’article 8 de la loi du 2 octobre 2017 et n’est pas une entreprise de sécurité ou de gardiennage.
2. Sauf convention expresse et écrite contraire, toutes les relations commerciales avec le prestataire relèvent exclusivement de ces conditions générales et des éventuelles conditions particulières, à l’exclusion des conditions générales et/ou particulières du client. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et d’éventuelles conditions particulières, ces dernières prévalent. Le prestataire a le droit d’adapter ou de modifier les conditions générales.
- Le prestataire exécutera sa mission, qui constitue essentiellement une obligation de moyens, au mieux de ses capacités et tiendra compte des exigences du client.
Devis – Prix – Acompte
4. Les devis du prestataire ne sont valables que pour la durée qui y est mentionnée. À défaut de détermination d’une durée, le devis est valable 1 mois à compter de la date d’envoi. Le devis n’engage le prestataire que moyennant accord écrit du client et seulement pour les quantités et données qui y sont mentionnées. Le prestataire peut toujours réviser ses prix si une telle révision résulte d’une modification des coûts de production (matières premières, salaires, énergie). Toutes taxes, droits, TVA à l’importation ou accises relatives aux matières premières ou produits et qui sont déterminés ou augmentés par les autorités nationales ou supranationales après la conclusion du contrat, entraîneront une augmentation correspondante du prix convenu. Les amendes, taxes et prélèvements de quelque nature que ce soit, appliqués ou devant être appliqués par l’autorité compétente, sont dans tous les cas à charge du client.
Le prix peut donc varier selon la formule d’indexation reprise dans le contrat et dans les conditions particulières.
Sauf convention expresse et écrite contraire, en cas d’accord, le client versera un acompte de 30 % sur le prix de vente total et présentera la preuve de ce paiement avant le début des services proposés.
Nos services sont exclusivement fournis à des clients professionnels. Par conséquent, le droit de rétractation prévu par le Code de droit économique ne s’applique pas.
Livraison
5. Le délai de livraison est toujours indicatif et non contraignant pour le prestataire. Le non-respect de ce délai ne donne lieu ni à dommages-intérêts ni à résolution du contrat.
Ce délai commence à courir dès que toutes les conditions suivantes sont remplies :
– Le contrat ou le devis signé pour accord a été envoyé au prestataire ;
– l’acompte visé au point 4 a été payé ;
– le client a fourni toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat.
Tout événement de force majeure indépendant de la volonté du prestataire qui entrave ou empêche la livraison régulière des services, la production normale, le transport des produits ou l’exécution normale du contrat, donne au prestataire le droit de suspendre ou de reporter l’exécution du contrat sans que le client puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit.
Sont considérés comme force majeure (liste non exhaustive) : guerres, actions terroristes, coups d’État, vandalisme, émeutes, insurrection, grèves, lock-out, événements imprévisibles avec les outils, interruption ou retard de transport, interruption d’énergie, pénurie de matières premières, embargo, incendie, accidents ayant entraîné la destruction ou la mise hors service de moyens de transmission techniques ou d’installations, etc. La partie confrontée à un cas de force majeure ou à un événement fortuit doit en informer immédiatement l’autre partie par lettre recommandée.
Réclamations – Défauts apparents
6. Toutes réclamations concernant les services livrés et/ou les prix/factures doivent être formellement portées à la connaissance du prestataire au plus tard 8 jours après la livraison du service, sous peine de déchéance.
Exécution des services
- Le client est réputé disposer des autorisations, de la capacité juridique et des permis nécessaires pour faire exécuter les services. Le prestataire n’assume aucune responsabilité découlant d’un défaut ou d’un dépassement de l’autorisation, de la compétence ou de la capacité. Le client doit exécuter en temps utile les travaux préparatoires nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles du prestataire et, le cas échéant, donner accès aux locaux.
Exécution de services à distance
8. Si le client souhaite bénéficier de services à distance, ces services feront l’objet d’un contrat séparé.
Responsabilité
9. Le fournisseur ne peut être tenu responsable des malentendus résultant de descriptions ambiguës ou incorrectes dans les cahiers des charges. Le client est à tout moment responsable de la modification et de la mise à jour des données. Le fournisseur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une communication ou d’une modification des données déficiente de la part du client.
Les coûts opérationnels résultant de modifications apportées à la demande du client ne peuvent être imputés au prestataire.
10. Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, le fournisseur n’est responsable que des dommages directs et prévisibles et en aucun cas des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, de quelque nature que ce soit (y compris, sans que cette liste soit exhaustive : perte de production, perte de revenus, perte de bénéfices, dommages dus à l’immobilisation et pertes financières ou économiques similaires, perte de données, pertes résultant de l’interruption des activités, etc.). La responsabilité contractuelle et extracontractuelle du fournisseur (y compris les dommages corporels) est dans tous les cas et à tout moment limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité civile du fournisseur. Cela s’applique même en cas de faute grave. La police d’assurance et les conditions d’assurance peuvent être consultées sur simple demande.
Paiement
11. Sauf convention contraire expresse et écrite, les factures du fournisseur sont payables à son siège social dans les 30 jours suivant la date de facturation.
12. Si le fournisseur est invité à envoyer sa facture à un tiers, tant le client que ce tiers sont considérés comme des clients et sont solidairement responsables du montant de la facture et des frais supplémentaires.
13. L’octroi d’un délai de paiement supplémentaire ou l’acceptation d’une lettre de change ou d’autres documents commerciaux n’implique pas une renonciation aux conditions générales et n’a aucune incidence sur la date d’échéance des factures. Toute facture non payée à la date d’échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts de retard conventionnels égaux aux intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement et à une indemnité forfaitaire de 10 % du solde impayé, avec un minimum de 50 euros par facture.
Tout non-paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate des factures non échues déjà établies et communiquées au client.
Non-exécution – Résiliation
14. En cas de défaut de paiement à l’échéance ou, pour quelque raison que ce soit, en cas de non-respect d’une seule obligation contractuelle, le fournisseur se réserve le droit :
– Soit suspendre unilatéralement l’exécution du contrat, après une mise en demeure préalable à laquelle il n’a pas été donné suite dans les 8 jours. Ceci ne donne au client aucun droit à quelque indemnisation que ce soit, sans préjudice de notre droit de demander des dommages-intérêts.
– Soit résilier unilatéralement le contrat sans autorisation judiciaire préalable et après envoi d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas été donné suite dans les 8 jours, sans préjudice du droit de demander des dommages-intérêts. L’indemnité due en cas de résiliation est contractuellement fixée à 100 % de la valeur totale des échéances mensuelles/annuelles encore dues, sans préjudice d’éventuels autres montants qui peuvent être réclamés.
Droits d’auteur et/ou propriété intellectuelle
15. Si, dans le cadre de l’exécution d’un contrat, le fournisseur fournit également des logiciels ou ses propres manuels au client, ceux-ci restent à tout moment la propriété intellectuelle exclusive du fournisseur, le client ne disposant que d’une licence non exclusive et non transférable pour utiliser les logiciels pendant la durée du contrat concerné.
Nullité
16. Si une disposition (ou une partie d’une disposition) des présentes conditions générales s’avérait inapplicable ou contraire à une disposition impérative, cela n’affecterait pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales, ni la validité ou l’applicabilité de la partie de la disposition concernée qui est applicable ou conforme à une disposition impérative. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi le remplacement de la disposition non exécutoire ou contraire par une disposition valide et exécutoire qui se rapproche le plus possible de la disposition initiale en termes d’objectif et de portée.
Dispositions particulières concernant la protection des données personnelles :
17. Alle persoonsgegevens die door de partijen worden uitgewisseld en in het contract zijn opgenomen, zullen door de partijen worden verwerkt in overeenstemming met de toepasselijke wetgeving, met inbegrip van Verordening (EG) nr. 2016/679 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens en tot intrekking van Richtlijn 95/46/EG (hierna « AVG » genoemd).
Le prestataire ne traitera ces données que pour les finalités énumérées ci-dessous et en particulier pour la conclusion et l’exécution du contrat. Le prestataire, dont le siège social est situé Steenovenstraat 82, 8400 Ostende, est le Responsable du traitement des données au sens du RGPD. Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat, le prestataire doit collecter des informations sur le client. Il s’agit notamment de données d’identification (par exemple nom, données d’adresse, adresse postale et électronique).
Le prestataire traitera ces données pour :
– prendre des mesures précontractuelles à l’égard du client et notamment informer et conseiller le client sur le contrat ;
– conclure le contrat ;
– gérer et exécuter le contrat, y compris le recouvrement des montants dus en vertu du contrat et la défense en justice des intérêts du prestataire.
– faire de la gestion clientèle, y compris la réalisation d’analyses ou d’études statistiques (évaluation des risques, marketing et autres).
– la promotion et la protection commerciale des services que le prestataire et ses sous-traitants proposent, y compris le marketing direct.
Les objectifs mentionnés dans les trois premiers points sont essentiels pour la conclusion, l’exécution et la gestion du contrat. Les données personnelles peuvent également être traitées pour servir les intérêts légitimes du prestataire (gestion informatique, plateforme d’échange avec les sous-traitants, réalisation d’études ou d’analyses statistiques, formation du personnel, preuve de transaction, promotions commerciales).
Dans le cadre des finalités susmentionnées, les données personnelles peuvent être communiquées à des entreprises liées (filiales, sous-traitants, fournisseurs et prestataires de services externes du prestataire, …). Le prestataire veillera à ce que les données personnelles du client soient traitées conformément au RGPD. Seules les données strictement nécessaires à l’exécution de la tâche qui leur est confiée seront communiquées.
Les données personnelles sont conservées par le prestataire pendant le temps nécessaire pour satisfaire aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux contraintes opérationnelles, telles que la gestion des relations clientèle et les réponses aux demandes des autorités judiciaires ou de contrôle. Habituellement, la plupart des données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu’à 10 ans après la fin de celle-ci.
Le client a le droit d’accéder aux données le concernant au moyen d’une demande d’information ou d’une demande de copies de données personnelles. Il a également le droit d’obtenir, dans les conditions de la réglementation applicable, gratuitement la rectification de données erronées ou incomplètes, la limitation du traitement, par exemple pour le temps nécessaire au responsable du traitement pour vérifier l’exactitude des données personnelles lorsque celles-ci sont contestées, l’effacement des données, notamment lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, de recevoir les données personnelles le concernant qu’il a fournies, dans un format structuré, d’usage courant et lisible par machine, de transmettre ces données à un autre Responsable du traitement des données lorsque le traitement est automatisé ou de demander que ses données soient directement transmises à l’autre Responsable du traitement des données, et de s’opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière au traitement de ses données pour servir les intérêts légitimes du prestataire. Le client peut s’opposer à tout moment et sans aucune motivation au traitement de ses données à des fins de marketing direct. Il peut également retirer à tout moment le consentement qu’il a donné pour le traitement de ses données.
Dans tous les cas, les données personnelles sont traitées par le prestataire conformément à sa politique générale en matière de données personnelles, qui peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.chenotservices.be/privacy-policy.
Pour exercer ces différents droits, le client envoie une demande écrite à CHENOT Services BV, Steenovenstraat 82, 8400 Ostende, Belgique, accompagnée d’une copie recto-verso de sa carte d’identité
Si le client constate une irrégularité, il a le droit de contacter gratuitement :
– L’autorité de protection des données
Pour cela, le client doit envoyer une lettre datée et signée à l’autorité de protection des données, Drukpersstraat 35 à 1000 Bruxelles, dans laquelle il expose ses griefs et mentionne toutes les informations dont l’autorité de protection des données peut avoir besoin pour se faire une image correcte de la situation.
– Au SPF Économie Direction générale de l’Inspection économique
– plaintes en ligne via le point de contact : https://pointdecontact.belgique.be/meldpunt/nl/welkom
– plaintes par courrier :
SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie
Direction générale de l’Inspection économique
North Gate III, Boulevard du Roi Albert II 16 – 1000 Bruxelles
Email : eco.inspec.fo@economie.fgov.be
– par téléphone : 02 277 54 85
Lorsque le client traite des données personnelles des employés du prestataire ou de ses sous-traitants, le client s’engage également à respecter toutes les obligations dans le cadre de la législation relative à la protection des données personnelles.
Le fournisseur et le client ne donneront accès aux données personnelles de l’une ou l’autre partie qu’au personnel compétent et dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat de service.
De aanbieder en de klant verbinden zich ertoe alle passende technische en organisatorische veiligheidsmaatregelen te treffen met betrekking tot de risico’s inherent aan de gegevensverwerking en de aard van de betrokken persoonsgegevens, teneinde:
- a) empêcher que des personnes non autorisées accèdent aux systèmes informatiques dans lesquels des données personnelles sont traitées, et notamment :
– la lecture, la copie, la modification ou la suppression non autorisées de supports de stockage ;
– la saisie non autorisée de données et la divulgation, la modification ou la suppression non autorisées de données personnelles stockées ;
– utilisation non autorisée de systèmes de traitement de données par le biais de transferts de données ;
- b) s’assurer que les utilisateurs autorisés d’un système de traitement de données n’ont accès qu’aux données personnelles pour lesquelles ils disposent d’un droit d’accès ;
- c) enregistrer quelles informations personnelles ont été communiquées quand et à qui ;
- d) s’assurer que les données personnelles traitées pour le compte de tiers ne sont traitées que de la manière prescrite par l’autre entreprise contractante ou le tiers ;
- e) s’assurer que les données ne peuvent pas être lues, copiées ou supprimées sans autorisation lors de la communication des données personnelles et du transport des supports de stockage ;
- f) concevoir la structure organisationnelle de manière à ce qu’elle réponde aux exigences de protection des données.
Compétence
18.1 Si un litige entre l’entreprise et le client ne peut être résolu à l’amiable, le client peut faire appel à un organisme agréé pour le règlement extrajudiciaire des litiges. En Belgique, le Service de médiation pour les consommateurs est compétent pour ce type de litiges. contact@consumentenombudsdienst.be
1818.2 Le droit belge est applicable. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Gand, section Ostende. Le lieu d’exécution de toutes les obligations est le siège social du prestataire.
Conditions de vente particulières en cas de produits
Le cas échéant :
19. Garantie sur les produits faisant partie intégrante du service fourni : ces produits sont couverts exclusivement par une garantie d’un an contre les défauts de matériaux ou de fabrication, à compter de la date de livraison ou d’installation par le fournisseur, conformément aux conditions du contrat de vente. La garantie ne s’applique pas aux consommables, c’est-à-dire aux pièces détachées et autres articles à usure rapide.
Le client doit informer formellement le prestataire dans les 72 heures après que le défaut ait été découvert ou aurait raisonnablement dû être connu.
Les produits défectueux ne peuvent être retournés qu’avec l’accord écrit du prestataire et sont toujours expédiés aux frais et risques du client. La garantie se limite au remplacement et à la réparation. Les interventions dans le cadre de la garantie ne peuvent entraîner une prolongation de la durée de garantie.
La garantie couvre la livraison, la main-d’œuvre et le déplacement, à condition que le mode d’emploi soit respecté. La garantie ne s’applique pas si le défaut constaté est dû à un usage inapproprié ou à des interventions du client sur le matériel.
Réserve de propriété :
20. Tous les produits livrés qui font partie intégrante du service fourni restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix par le client à la date d’échéance. Les risques sont toutefois transférés au client au moment de la signature du document de livraison. Le client s’engage à ne pas vendre, céder, donner en gage, immobiliser ou transformer les produits tant qu’ils restent la propriété du fournisseur. Si les produits ont néanmoins été vendus, le droit au prix de vente qui en résulte remplace les produits livrés.
